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Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 19 juillet 2011 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des élèves ou fonctionnaires des corps de directeurs des services pénitentiaires, d'encadrement et d'application du personnel de surveillance, de commandement du personnel de surveillance, de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation)

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 19 juillet 2011 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des élèves ou fonctionnaires des corps de directeurs des services pénitentiaires, d'encadrement et d'application du personnel de surveillance, de commandement du personnel de surveillance, de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation)


Le fonctionnaire souhaitant renoncer à son emploi dans la fonction publique au cours de la période d'engagement prévue aux articles 6 et 25 du décret du 14 avril 2006 susvisé, à l'article 8 du décret du 15 mai 2007 susvisé ou aux articles 10 des décrets du 23 décembre 2010 susvisés doit rembourser une somme correspondant au montant cumulé :
― du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence qu'il a perçue pendant la scolarité, en dehors des périodes de formation en alternance et à l'exception de tout avantage familial qui a pu lui être servi ;
― et de la prime de sujétions spéciales.
Cette somme est toutefois calculée de façon dégressive en fonction du nombre d'années passées au service de l'Etat, conformément aux taux fixés dans le tableau ci-après :


CORPS


D'encadrement
et d'application
du personnel
de surveillance

De commandement
du personnel
de surveillance

Des directeurs
de services
pénitentiaires

Des conseillers
pénitentiaires
d'insertion
et de probation

Des directeurs
pénitentiaires
d'insertion
et de probation

Pourcentages de rémunération dus par le fonctionnaire

1re année

100

100

100

100

100

2e année

66

80

80

66

66

3e année

33

60

60

33

33

4e année

 

40

40

 

 

5e année

 

20

20