Article L214-24-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L214-24-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les catégories d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par la présente sous-section pour lesquels le III de l'article L. 214-23 est applicable.