Article L214-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L214-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les commissaires aux comptes et les autres contrôleurs légaux des comptes de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières nourricier et de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières maître échangent les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs obligations respectives.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application du présent article.