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Article L5214-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L5214-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

L'Etat assure le pilotage de la politique de l'emploi des personnes handicapées. Il fixe, en lien avec le service public de l'emploi, l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, les objectifs et priorités de cette politique.