Articles

Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs)

Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs)


A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4211-1