Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3332-10, Art. L3332-17, Art. L3334-12, Art. L3332-15