Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-95-1, Art. L225-138-1, Art. L239-1, Art. L820-1