Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L532-20-1, Art. L532-20-2