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Article L143-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L143-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Les notifications des décisions rendues par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées rappellent à la personne les voies de recours, ainsi que le droit de demander l'intervention d'une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation conformément à l'article L. 146-10 du code de l'action sociale et des familles ou de bénéficier des procédures de traitement amiable des litiges prévues à l'article L. 146-13 du même code.