Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5213-13, Art. L5213-19