Articles

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1))

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5311-4


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 1 A : Pilotage des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées, Art. L5214-1 A, Art. L5214-1 B