Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 34-2