Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L241-5, Art. L241-7