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Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/07/2011 (LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1))

Données brutes

Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/07/2011 (LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1))

I, II-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L146-4, Art. L146-4-2

III. ― Les conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens prévues à l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles doivent être signées au plus tard le 1er janvier de la deuxième année suivant la date de promulgation de la présente loi. Elles entrent en vigueur au 1er janvier de cette même année.