Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1))
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles Art. L146-4-3
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 12-2