I. à III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 88 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L112-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 89 A
IV. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2012.