Articles

Article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1))

Article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1))

I. à III. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 88 A


A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L112-6


A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 89 A


IV. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2012.