I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 167 bis, Art. 150-0 B bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L136-6
IV.-Le présent article est applicable aux transferts du domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.