Article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/07/2011 (Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1))

I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 170

-Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996

Art. 15

-Code général des impôts, CGI.

Art. 163 bis, Art. 1417

V.-Le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2011.