I à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 885 N, Art. 885 O, Art. 885 O bis
Art. 885 N, Art. 885 O, Art. 885 O bis
IV.-Le présent article s'applique à l'impôt sur la fortune dû à compter de l'année 2012.