Article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 78
II. ― Le I entre en vigueur le 1er janvier 2011.