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Article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1))

Article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1))


I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L173

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1391 B ter


III. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2012.