- Livre des procédures fiscales Art. L173
Art. L173
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI. Art. 1391 B ter III. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2012.
Art. 1391 B ter III. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2012.
Art. 1391 B ter
III. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2012.