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Article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1))

Article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1))


I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

Art. 885 T ter


II. - Le I s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2012.