Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011  de finances rectificative pour 2011 (1))
 A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
  Art. L631-4,   Art. L631-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
  Art. L142-15,   Art. L142-17,   Art. L631-3,   Art. L611-1