Article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 990 I
II. ― Le I s'applique aux sommes, rentes ou valeurs versées à raison des décès intervenus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.