Article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1))
I, II, III-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 635 A, Art. 757
Livre des procédures fiscales.
Art. L. 181 A
IV. ― Le II s'applique aux dons manuels consentis à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.