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Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 31/07/2011 au 30/12/2011 (Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1))

Données brutes

Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 31/07/2011 au 30/12/2011 (Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1))

I, II, IV-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 730 ter, Art. 746, Art. 750, Art. 750 bis A

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 784

-Livre des procédures fiscales

Art. L181 B

III. ― Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts aux donations passées dans les dix années précédant l'entrée en vigueur de la présente loi, il est appliqué un abattement sur la valeur des biens ayant fait l'objet de la donation, à hauteur de :

― 10 % si la donation est passée depuis plus de six ans et moins de sept ans ;

― 20 % si la donation est passée depuis sept ans et moins de huit ans ;

― 30 % si la donation est passée depuis huit ans et moins de neuf ans ;

― 40 % si la donation est passée depuis neuf ans et moins de dix ans ou depuis dix ans.

V. ― Le IV entre en vigueur le 1er janvier 2012.