Articles

Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits)

Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits)


Sous l'autorité du Défenseur des droits, le directeur général des services est chargé d'assurer la direction et le fonctionnement des services, dont il assure la gestion administrative et financière.
Il peut recevoir délégation du Défenseur des droits aux fins de signer tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel des services, ainsi que tous marchés et conventions nécessaires à leur fonctionnement.