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Article L4433-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L4433-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion bénéficient, pour l'établissement du schéma d'aménagement régional, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation en application du premier alinéa de l'article L. 1614-10.