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Article L4433-24 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L4433-24 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Dans les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion, la répartition des aides de l'Etat en faveur de l'habitat est arrêtée, après avis du conseil régional de l'habitat, par le représentant de l'Etat.