Article L3441-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L3441-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les départements de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion exercent les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires à celles du présent titre, attribuent à l'ensemble des départements.