Article D3844-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article D3844-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Pour l'application du second alinéa de l'article R. 3223-7, les mots : " par l'agence régionale de santé " sont remplacés par les mots : " par les services du représentant de l'Etat " et la seconde phrase est supprimée.