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Article D3844-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article D3844-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Pour l'application de l'article R. 3223-10, les mots : " arrêté des ministres chargés du budget et de la santé " sont remplacés par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat ".