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Article D3844-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article D3844-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Pour l'application du 1° de l'article R. 3223-11, les mots : " arrêté du ministre chargé de la santé " sont remplacés par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat ".