Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/07/2011 au 06/06/2018 (Arrêté du 7 juillet 2011 portant création de commissions administratives paritaires interrégionales compétentes pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)

Les commissions administratives paritaires interrégionales visées à l'article 1er sont compétentes pour connaître des questions suivantes :
― octrois et renouvellements de disponibilité ;
― propositions de titularisation ;
― refus de congé pour formation syndicale ;
― rejet d'une demande de travail à temps partiel ;
― refus de congé de fin d'activité ;
― rejet d'une demande de congé pour formation professionnelle ou d'autorisation d'absence pour suivre une préparation à un concours ou une formation continue.