Les conventions mentionnées aux articles 11-1 et 11-2 sont soumises à l'approbation préalable des ministres chargés des transports, de l'économie et du budget. L'autorisation est réputée accordée en l'absence d'opposition motivée d'un des ministres notifiée dans le mois suivant la réception du projet de convention.
Les modifications substantielles des conventions donnent lieu à la même procédure d'approbation.
RFF peut diligenter tout audit nécessaire au suivi de ces conventions.