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Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France)

Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France)

Le réseau ferré national est utilisé par les entreprises ferroviaires qui bénéficient du droit d'accès défini à l'article L. 2122-9 du code des transports.