Article L72-100-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L72-100-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil exécutif de Martinique présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité territoriale de Martinique, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret.