Article L7254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L7254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
La collectivité territoriale de Martinique peut instituer une représentation, à caractère non diplomatique, auprès des institutions de l'Union européenne. Elle en informe le Gouvernement.