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Article L7253-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L7253-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

La collectivité territoriale de Martinique peut, dans les conditions déterminées par une convention avec l'Etat, désigner des agents publics de la collectivité territoriale chargés de la représenter au sein des missions diplomatiques de la France.