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Article L7253-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L7253-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

L'assemblée de Martinique peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et les Etats ou territoires de la Caraïbe ou d'accords avec des organismes régionaux, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.