Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-898 du 28 juillet 2011 relatif aux dispositions d'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Procédure de soins psychiatriques, Art. D3844-1, Art. D3844-2, Art. D3844-3, Art. D3844-4, Art. D3844-5, Art. D3844-6, Art. D3844-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D3844-8, Art. D3844-9, Art. D3844-10