Sauf dans le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections à la commission consultative paritaire créée par le présent arrêté ont lieu à la date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique, en application de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé. La durée du mandat de la commission est réduite ou prorogée en conséquence.
En cas d'élections partielles, la date de l'élection est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.