Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-896 du 27 juillet 2011 portant création du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Paluel (Seine-Maritime))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-896 du 27 juillet 2011 portant création du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Paluel (Seine-Maritime))
Les officiers, gradés et gendarmes du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Paluel exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans les zones de défense Ouest et Nord.