Article L7227-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L7227-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement.
Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu à la présente section sont compensées par la collectivité territoriale dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux conseillers à l'assemblée et aux membres du conseil exécutif.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces dispositions.