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Article L7224-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
18/12/2015
(Code général des collectivités territoriales)
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Article L7224-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
18/12/2015
(Code général des collectivités territoriales)
Le président du conseil exécutif peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance.