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Article L7224-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
18/12/2015
(Code général des collectivités territoriales)
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Article L7224-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
18/12/2015
(Code général des collectivités territoriales)
Le président du conseil exécutif procède à la nomination des gardes champêtres dans le cas et les conditions prévus à l'article L. 2213-17.