Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels)
Données brutes
Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L2323-47, Art. L2323-51