Article L71-113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L71-113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation et, le cas échéant, à la réalisation de ses études font l'objet d'une inscription distincte au budget de la collectivité territoriale.
Ils sont notifiés chaque année, après le vote du budget, au président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation par le président de l'assemblée de Guyane.