Article L71-113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L71-113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Les dépenses engagées par la collectivité territoriale de Guyane pour le transport scolaire par voie fluviale ouvrent droit à compensation. Les ressources attribuées par l'Etat à la collectivité au titre de cette compensation sont équivalentes aux dépenses engagées par le département de la Guyane durant l'année précédant la publication de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.