Article L71-110-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L71-110-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président de l'assemblée de Guyane présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité territoriale de Guyane, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret.